39 de la convention collective applicable aux ouvriers et employés ne prévoit pas la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, de l'interruption pour le service militaire obligatoire

des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 16 décembre 1991) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, doit être obligatoirement

alors, selon les moyens, d'une part, qu'un agrément de l'Etat et le nombre de salariés en formation déjà pris en charge sont sans influence sur la solution du litige comme étrangers au caractère obligatoire

extrait des principes régissant la Communauté en attestant ; qu'en déclarant le contredit irrecevable pour absence de motivation, sans rechercher si, dans une matière où le ministère d'avoué n'est pas obligatoire

recours; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

violé le texte précité; et alors, selon le troisième moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant, avec attestations à l'appui, que le port du casque dans l'entreprise Y... n'était pas obligatoire

prélever sur la quotité saisissable; qu'en évaluant la disparité créée par le divorce sur la seule base des ressources annoncées, 7 996,43 francs par trimestre, sans tenir compte de ces prélèvements obligatoires

inhérent à la personne du salarié, il est dû à une suppression ou transformation d'emploi, sans qu'il soit nécessaire, pour retenir cette qualification, que la suppression ou transformation soit obligatoirement

cette demande, et, en conséquence, d'admettre l'ensemble des communications de pièces et des écritures judiciaires des parties; alors que, selon le moyen, dans les procédures avec représentation obligatoire

rembourser aux époux Y... une certaine somme, à titre de trop-perçu de loyers, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à indiquer que le congé litigieux aurait omis d'indiquer "certaines mentions obligatoires

la société Relux et Développement fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la prime de fin d'année pour 1996 alors, selon le moyen, que le versement d'une prime n'a de caractère obligatoire

termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement

sécurité, après avoir constaté qu'elle avait été placée en arrêt de travail du 23 mai au 1er juillet 2013 et que la visite médicale de reprise n'avait pas eu lieu, a énoncé que celle-ci n'était pas obligatoire

ses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de compensation des astreintes, de contrepartie obligatoire

libre d'adopter en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, que le législateur a jugé pertinente puisqu'il l'a ensuite rendu ensuite obligatoire

contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, la saisie ne peut être pratiquée qu'un jour franc après la signification de la mise en demeure de payer ; qu'en retenant que le caractère obligatoire

l'Espace économique européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires

déclarer irrecevables en leur appel formé à l'encontre du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 17 août 2020, alors « que dans les procédures sans représentation obligatoire