et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

The Georgian Government submitted observations on the admissibility and merits on 15 September 2025. The Russian Government did not submit observations.

The applicant’s complaints under Article 6 of the Convention were communicated to the Albanian Government, who submitted observations on the admissibility and merits.

Sur la validité de la lettre d'observations Il est constant que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à la Société porte la signature de chacun des inspecteurs ayant mené les opérations de

Cachelot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du Département de la Corrèze, les conclusions de M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations

propres, que la société Le Pétrin Auvergnat avait confondu deux procédures parallèles, soit les mises en demeure concernant l'allégement de charges appliqué de manière prématurée et les lettres d'observations

dont dépend la validité de la procédure subséquente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucune liste nominative des salariés concernés par les redressement opérés n'était jointe aux observations

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en décidant d'office qu'un partage de responsabilité devait être opéré à raison de la faute de M.

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Patrick X..., l'avis de M.

: Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud, de Me Balat, avocat de Mme I..., et l'avis de

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Aquitaine, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société

X... en ses explications, le bâtonnier en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Newton, de la SCP L.