Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code.

Article PE 11

—

L'effectif du personnel ne possédant pas ses dégagements propres doit être ajouté à celui du public pour calculer les dégagements relatifs à l'ensemble des occupants, notamment dans les immeubles à usage d'administration, de banque ou de bureaux.

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

-L'exonération s'applique : 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés.

Article 16

—

sécurité sociale transmet à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants

Article 2

—

Toutefois, par dérogation aux dispositions de ce statut relatives au classement des agents lors de leur recrutement, les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents de la délégation interministérielle à la ville recrutés par l'agence

Article 3-1

—

considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant

Article 9

—

. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs électroniciens

Article 1

—

risque ; 2° L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins ou des services dont l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics relève d'un même numéro de risque ; 3° L'ensemble des salariés occupant

Article 50

—

Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article 4

—

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef d'unité technique perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Article Annexe III

—

connaissiez les principes de prévention contre l'incendie résumés ci-après : Vérifiez si l'établissement possède bien des dégagements suffisants (sorties, couloirs, escaliers) toujours accessibles pour permettre l'évacuation rapide de la totalité des occupants

Article PS 3

—

Dégagement : toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe pour piétons, trottoir.

Article 22

—

GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS D'ACCÈS RÈGLES Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le colonel occupant

Article 24

—

1re classe Echelon unique Ingénieur général de 2e classe Echelon unique Ingénieur en chef de 1re classe Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour l'ingénieur en chef de 1re classe occupant

Article Annexe III

—

Normes dimensionnelles Pour la construction neuve, les normes dimensionnelles sont les suivantes : TYPE COMPOSITION SURFACE HABITABLE I Une pièce principale Un occupant : 12 I' Une pièce principale 20 I bis Une pièce

Article 25

—

: GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le colonel occupant

Article 30

—

Echelon unique Administrateur général de 2e classe Echelon unique Administrateur en chef de 1re classe Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour l'administrateur en chef de 1re classe occupant

LEGIARTI000025124724

—

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2012. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier 2012.

Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

et financier du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, occupant

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée

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