du 1er décembre 1986 ; 2 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de l'entreprise B... frères, immeuble A.

du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des

du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des

du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des

du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le biologiste coupable d'avoir effectué, pour des

et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n

du 1er décembre 1986 prohibe les ententes restrictives de concurrence qui tendent à faire obstacle à la fixation des prix pour le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze sociétés d'imprimerie en vue de rechercher la preuve

du 1er décembre 1986; et, alors enfin, qu'il résulte des éléments de la cause que le refus de la société Favre d'accepter le bordereau de cession de créance Dailly du 29 décembre 1993 que la société ASPC

) que par une ordonnance du 8 mai 1989, rendue à la demande de M.

du 1er décembre 1986 ne pouvaient, dès lors, être regardées comme réunies.

du 1er décembre 1986 ne pouvaient, dès lors, être regardées comme réunies.

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean BRIGNOLI, président du Groupement des négociants en matériaux du Nord de l'Ile (GNMNI) demeurant à Bastia (Corse) rue du Nouveau Port, en cassation d'une ordonnance

prix ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

du 1er décembre 1986; alors, enfin, que la convention relative à une pratique prohibée est entachée du 21 juillet 1986 était entachée de nullité du fait que l'ensemble de ses dispositions aménageait une

et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n

et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n

du ler décembre 1986, mises en oeuvre par diverses entreprises à l'occasion de deux phases de ce marché public; que par décision en date du 8 décembre 1992, le Conseil a prononcé des sanctions pécuniaires

du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de défaut