dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [N] [R] née le 25 Avril 1966 à [Localité 114] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 67] Madame [MO] [O] née le 22 Novembre 1981 à [

faisant valoir que, compte tenu de leur situation privilégiée, ces parcelles avaient une valeur supérieure à celles qu'il avait reçues en contrepartie, le GFA a, sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance

1927.

AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL

Le 15 septembre 1969, le président du comité d’acquisition a fait savoir à M.   Binsfeld que son terrain est inclus dans l’emprise de la nouvelle Route du Nord.

1964 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

situé dans l'Etat du [Localité 8] (Nigéria) pour la période de janvier à mars 1960 (pièce n°14), - Une quittance de loyer délivrée le 29 septembre 1961 pour la période d'octobre à décembre 1961 (pièce

1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE LA MENTION

DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 29 JUIN 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

ET 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-180 DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959 ET PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 2 ET 4 DU DECRET N° 66-697 DU 21 SEPTEMBRE 1966, 593 DU

[LZ] [VO] né le [Date naissance 54] 1967 à [Localité 117] [Adresse 41] [Localité 116] Mme [Y] [LB] née le [Date naissance 31] 1972 à [Localité 221] [Adresse 157] [Localité 196] Mme [BN] [GB

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE

et pour avoir conservé la nationalité française de plein droit lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance selon les dispositions de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962.

, les effets sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962 sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, et notamment pour les personnes de statut local originaires d'Algérie

FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE

; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret du 8 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

, demeurant [Adresse 5] Monsieur [GX] [ZV] né le 11 Octobre 1977 à [Localité 53] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [VG] [T] né le 03 Octobre 1965 à [Localité 45] (3ème)

[Y] [H] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 septembre 2017, Vu le jugement du 7 juin 2018 ayant ordonné la radiation de l'affaire, Vu les conclusions aux fins de rétablissement

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle