TRANSFERT DE SERVICES EN 2008 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département du Calvados (14) 2 719 Département de la Charente-Maritime (17) 4 467 Département du Finistère (29) 15 969 Département de la Manche (50) 3 542 Département du Morbihan

Article R3211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article R*421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54

Code de l'urbanisme

présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime

Article D422-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de l'environnement

par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, le chef du service maritime

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 68

Code du travail

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié

Article L5331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement

Article 36

—

et à la direction départementale des affaires maritimes s'entendent comme des références à la direction de la mer.

Article 18

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du concours organisé en 2021.

Article Annexe 1

—

LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT

Article 7

—

L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :

Article 2

—

Les formations universitaires de Lettres et langues citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à partir de l'année 2000.

Article 13

—

Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 2

—

Les formations universitaires scientifiques et technologiques sont conçues et organisées en fonction des objectifs suivants :

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés au titre de l'année 2000.

Article 2

—

Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général,

Article 9

—

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.

Article D722-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Code du service national

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

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