Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 06

Code du service national

En vigueurDepuis le 13 décembre 2020

Texte de l'article

Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-24 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_2101743_20240126

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121568_20221130