L'ordonnance de clôture a été rendue avant l'ouverture des débats.

CONSTATER l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de

d'avoir jugé que le fait de faire travailler leurs salariés le dimanche dans le centre commercial Usine center en violation de l'article L. 221-5 du code du travail constituait un trouble manifestement illicite

Dans ces conditions, l'administration est réputée avoir apporté la preuve du caractère illicite de l'activité exercée par M.

vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet réel de la première procédure collective ouverte

[K] [Y], ès qualités de gérant de la Société de Ouaco, qui a une activité d' « exploitation de propriété d'usines de fabriques et mines, a déposé une déclaration aux fins d'ouverture d'une procédure de

Y..., et fixant la date d'ouverture de la session est intervenue le 9 juillet 1997, le premier président ayant décidé de désigner les assesseurs à une date ultérieure; que les assesseurs, MM.

attaqués (Colmar, 16 octobre 2008, n° 06 / 3600 et 06 / 01258), que M. et Mme X... ont assigné en référé M. et Mme Y..., propriétaires d'un fonds mitoyen, pour faire cesser un trouble manifestement illicite

la SCI LOGO sollicitent à titre principal de voir prononcer la nullité de l'article 21 du règlement de copropriété et à défaut de voir prononcer son illicéité.

X... a ouvert en 1992 un compte à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle est venue la Fortis banque France (la banque) ; que celle-ci lui a annoncé, le 16 mars 1999, sa décision de procéder

les samedis pour dénoncer ce jour de travail, oui bien sur nous sommes dans une grève illicite.

les mêmes conditions qu'un père, de lui en refuser le bénéfice et de la priver, par conséquent, des prestations sociales auxquelles un tel congé donnerait droit est constitutif d'une discrimination illicite

qui concerne les compléments alimentaires Superoligos n° 1 à 10 et le complément alimentaire Oligo Minéraux en la contravention de commercialisation de complément alimentaire contenant des additifs illicites

Il estime que le refus de la Banque d'encaisser ses fonds constitue un trouble manifestement illicite puisqu'elle est tenue par son engagement contractuel souscrit à l'ouverture du compte bancaire.

X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015 des

X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015 des

Reda X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015