Dépassement : puissance appelée à titre exceptionnel par le client, au cours d'un mois, sur une période tarifaire, en excédent de la puissance souscrite de la période tarifaire.

Article 4

—

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 15

—

nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, pendant une période

Article L254-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

-L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en

Article D351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article

Article 6

—

Dans ce cas, il peut déduire de l'assiette des cotisations et contributions sociales ces indemnités forfaitaires dans la limite de 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire ou de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite de 55 euros par

Article 2

—

Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer : ― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 20 000 ovins de moins

Article Annexe III

—

Horaires d'enseignement UNITÉS DE FORMATION PREMIÈRE ANNÉE DEUXIÈME ANNÉE Horaire hebdomadaire Volume annuel Horaire hebdomadaire Volume annuel Étude et veille commerciales internationales Étude et veille des marchés

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Code général des impôts

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

Le livret scolaire comporte : 1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné.

Article 10

—

n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite

Article 1

—

Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories de professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation prévues à l'article 4 du décret du 15 juillet 1994 susvisé sont fixés

Article ANNEXE

—

Au titre du chapitre Ier. 1° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer un volume horaire hebdomadaire d'une heure d'émissions à l'intention particulière des sourds

Article D811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Code de l'éducation

Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.

Article 5

—

Les agents du sexe féminin qui ne peuvent prétendre à un congé statutaire avec traitement pour couches et allaitement ont droit, six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines (1) après celui-ci, à une indemnité journalière de

Article 7

—

L'horaire hebdomadaire des classes de première et seconde année de lettres et sciences sociales est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 13

—

4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ; 5° Les professeurs généraux de

Article D319-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement. La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 4

—

I. - Chaque candidature est examinée par la commission territoriale d'autorisation d'exercice, siégeant dans la formation concernée, dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de la période de dépôt des candidatures mentionnée au dernier alinéa

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