B est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il statue sur ses droits au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique pour la période postérieure au 1er septembre

des décisions n° 439372, 439444 et 452354 du 19 octobre 2020, du 11 février 2022 et du 27 mars 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, d'autre part, à la liquidation de l'astreinte pour la période

Tribunal s'est poursuivie jusqu'à la date du 23 juin 2023, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte, prononcée par le jugement n° 2202258 du 10 février 2023, au titre de la période

depuis le 28 mai 2021, terme retenu pour la précédente liquidation, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

depuis le 28 mai 2021, terme retenu pour la précédente liquidation, il n’y a, dans ces circonstances, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 juin 2019 pour la période

Elle considère que l'obligation d'exécuter les travaux de la commune de [Localité 4] persiste pour la période postérieure au 4 avril 2018 en l'absence de transfert des contentieux nés antérieurement à

à l'article 14.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché concerné ; - les prestations dont le paiement est réclamé par la facture datée du 1er novembre 2020 portent sur une période

Y... a commandé des fleurs pendant la période du 29 décembre 1977 au 14 septembre 2001 , que les comptes ont été soldés au 31 décembre 2000, que pour la période postérieure du 3 janvier 2001 au 14 septembre

salaire distinct du mandat, ce qui aurait pu en effet lui permettre de prétendre à l'existence cumulée de fonctions d'associé et d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, y compris pour la période

2008 – 2011 ; que les pièces qu'il produit, aucune ne concerne la période postérieure au 26 mars 2013, la plupart étant relatives aux années 2006 à 2012 ; que si la poursuite des causes de la demande

professionnelles futurs que les juges du fond ne peuvent refuser d'indemniser au motif qu'il ne serait justifié d'une recherche d'emploi ; que pour juger que la perte de gains professionnels futurs pour la période

dans l'établissement ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail se poursuivait entre Mme X... et la société France Télécom, et que celle-ci devait lui payer les salaires afférents à la période

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le rappel d'arrérages de sa pension au titre de la période postérieure au 6 novembre

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le rappel d'arrérages de sa pension au titre de la période postérieure au 6 novembre

X... n'avait jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces manquements, réitérés, dans son obligation de paiement, ne se heurtait nullement

résiliation du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'expertise tendait à voir recueillir des éléments d'appréciation sur le coût actuel des prestations et se rapportait notamment à la période

sens de l'article L. 122-52 du code du travail un élément objectif justifiant le comportement de l'intéressé en présence d'éléments de fait laissant supposer la poursuite d'un harcèlement pendant la période

enfants en exécution du jugement ayant prononcé le divorce et qu'il doit exposer des frais pour l'exercice du droit de visite, que la décision attaquée ayant écarté du décompte de l'indemnité pour la période

X... les indemnités journalières pour la période postérieure au 13 février 1994, la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte des conclusions de l'expert technique, désigné par le Tribunal, que

d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par une précédente décision ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la partie d'indemnité d'occupation, relative à la période