Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

abrogés) 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

pourcentage du capital ; 7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°, exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte

Article 2

—

l'intéressé ou correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; d) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

Il en est de même des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts ; 3° Le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas,

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ; 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique

Article Annexe I

—

Candidat W Candidat W' Candidat X Candidat X' Candidat Y Candidat Y' Candidat Z Candidat Z' Parmi les 10 candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum 5, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence

Article Annexe 7-1

—

Annexe 7-1 Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. A.

Article Annexe II - II. Maquette 26

—

Stages : -1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pneumologie ; L'un de ces deux stages est de préférence accompli dans un lieu avec encadrement universitaire.

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53

Code de l'action sociale et des familles

faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur préférence

Article ANNEXE I

—

-Qualité de l'air et sonorité II. 3.1 Les espaces intérieurs d'accueil des enfants et des professionnels disposent de préférence de fenêtres munies d'ouvrants permettant une ventilation naturelle. II. 4.

Article 242-11.16

—

Pour les traversées de cloisons, cette longueur minimale est répartie de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison ; b) Ils comportent une isolation contre l'incendie.

Article 223 a-II-2/12

—

Toutefois, lorsqu'une cloison est percée pour le passage d'un tuyau et que le passage de cloison est en acier ou en un matériau équivalent et d'une épaisseur de 3 mm ou plus et d'une longueur de 900 mm au moins (de préférence 450 mm de chaque côté du

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte

Article Annexe 1

—

Pacte charbonnier du 20 octobre 1994 entre Charbonnages de France, les Houillères de bassin et les organisations syndicales représentatives, protocole d'accord du 7 avril 1995 relatif aux mesures d'âge prévues par le pacte charbonnier, protocole du 7

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.

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