E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-12 du Code du travail, constituait l'exécution par la société RIF de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de rechercher la volonté des parties

, en l'espèce, qu'il n'y avait pas identité de parties entre les deux instances en ce que "l'instance civile opposait Sophie A... à la seule société IFF alors que des personnes autres que la société IFF

part, que le juge-commissaire avait sursis à statuer sur la contestation de la déclaration de créance de la société Vaucluse logement dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal

civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée doit résulter de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il n'existe pas de lien de causalité

[1] aux dépens de l'instance sans distraction.

[O] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004 ; alors, selon le premier moyen : 1 / d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de Paris en date du 28 août 1995 ; que cette dénonciation a été suivie d'un soit-transmis pour enquête adressé le 29 janvier 1996 par le parquet de Paris à la brigade financière ; que les agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

fin, celle-ci était occupante sans droit ni titre du fonds de commerce et devait être expulsée dudit fonds, la cour d'appel ne pouvait procéder à une évaluation des droits et des obligations des parties