B dans les écritures de l'EURL Better Life.

Elle considère que seule l'absence de tenue, dans les délais, de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes par la Sccv Y... et son gérant est à l'origine de la passation de l'écriture litigieuse comptabilisant

élevé procède d'une erreur matérielle et fait valoir qu'elle avait spontanément rectifié cette erreur dès avant la vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, à l'occasion de la passation

4) ; que les provisions relatives à la flotte ne devraient pas avoir d'impact sur la situation nette comptable de Holco SAS (cf. pièce 4) ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer que la passation

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [...] , de M. et Mme F..., de la société Leclerc Daguerre, de la société Le Courlis et

immédiate par la banque à la suite de la lettre du 6 novembre 2002, les écritures ne peuvent être considérées comme des erreurs comptables, pour retenir que la créance passée en compte courant est éteinte

émettre de votre propre initiative un chèque du compte « cabinet » au profit du compte « gérance », puis à masquer l'opération comptable par une remise globale de plusieurs chèques en banque et sans passation

domiciliaires à l'encontre de la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES présumée minorer ses recettes, avoir recours à du personnel non déclaré ou partiellement déclaré et, ainsi, ne pas satisfaire à la passation

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux et de MM.

prévisionnelles de cut off (en module financier)/ contrôle des états de gestion et comptable (8 jours), la passation des écriture de banque (3 jours), la remontée des variables au service de paie et relais

l’acquisition du fonds de commerce en 2008 ; les parts sociales de la pharmacie ont été cédées pour 1 000 euros en juin 2017, ce qui n’atteint pas le montant du capital social ; la provision a été passée

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

revenus imposables des intéressés à concurrence des sommes que ceux-ci ont perçues du fait, d'une part, de la distribution de bénéfices occultes par la société qu'ils géraient, d'autre part, de la passation

[N] apparu consécutivement aux écritures contre passées par la banque suite aux rejets de paiements par carte bancaire au motif de fraude, enregistrés précédemment au crédit dudit compte.

si l'omission de passation des écritures comptables ainsi présumée pouvait être délibérée, le président délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.16 B du livre

Pierre des chefs de fraudes fiscales et passation irrégulière d'écritures comptables, a infirmé une décision du tribunal correctionnel, lequel avait prononcé la nullité du procès-verbal des agents verbalisateurs

ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme B..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation

première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est obligatoire.