Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.

Article 1

—

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.

Article 2

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.

Article D714-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.

LEGIARTI000046987296

—

ANNEXE I Tableau 2 Tableau 3 (*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées

Article R110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article R133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article R141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.

LEGIARTI000038868772

—

au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 75 % de la ou des pensions mentionnées ci-dessus.

Article 42

—

I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 10

—

détermination de ses droits à pension ou rente.

Article 27

—

Si la veuve se remarie, elle peut, à l'expiration de l'année qui suit son nouveau mariage, renoncer à sa pension.

Article 29

—

Les fonctionnaires et employés civils, entrés dans les administrations de l'Etat après l'âge de trente ans et qui ne pourraient prétendre, à l'âge de soixante ans, à la pension d'ancienneté prévue à l'article 8 de la présente loi, auront droit à soixante

Article 15-1

—

Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.

Article 10-4

—

Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 28-4

—

Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10 peuvent être détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal

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