AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943339ba5988459c4186f
27 novembre 1974
27 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
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cr
61372621cd5801467742328c
3 septembre 2003
3 septembre 2003
du 17 décembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 francs
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