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3 349 résultats pour « pension allouee par le magistrat conciliateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943339ba5988459c4186f

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Source officielle

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CC

cr

61372621cd5801467742328c

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

du 17 décembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama Y..., épouse X..., une pension alimentaire mensuelle de 300 francs

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CC

cr

61372618cd58014677422e57

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

le prévenu en conteste l'existence eu égard à ses ressources modiques, qu'il excipe de sa bonne foi, exposant que le juge des affaires familiales se serait trompé sur ses revenus, que du reste ce magistrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, le tout afin d'obtenir des pensions alimentaires indues et, d'autre part, sous la qualification d'usage de fausse attestation, d'avoir produit devant le magistrat une fausse déclaration sur l'honneur

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcfef

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8a0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

, d'une part que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'ordonnance de taxe, le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue après avoir recueilli les observations du défendeur à

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cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

par jugement du 18 mai 1995 n'a pas été contesté par les parties, puisque l'appel principal de Y... et l'appel incident de X... ne portaient que sur les mesures accessoires ; "que, dès lors, la pension

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CC

cr

61372534cd5801467741bd62

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

; que la précision contenue dans l'ordonnance de non-conciliation et reprise par le jugement et l'arrêt susvisés suivant laquelle la pension "serait automatiquement réajustée le 1er janvier de chaque

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d476

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

une allocation d'aide au retour à l'emploi de 919 euros par mois outre une pension d'invalidité de 375 euros, - qu'il occupe dorénavant un emploi salarié intérimaire pour lequel il gagne 1. 500 euros

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CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d653

Appel

3 février 2011

3 février 2011

.-59650 VILLENEUVE D ASCQ assignée le 18 novembre 2010 à sa personne, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé

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CA

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da40

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Les demandes présentées par Madame X...ne peuvent être considérées comme des demandes nouvelles puisqu'en effet elle a présenté devant le magistrat conciliateur, qui l'en a débouté, une demande au titre

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e812

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

soit alloué la somme de 700 euros au titre du devoir de secours ; elle sollicite de pouvoir récupérer ses affaires personnelles.

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civ2

6079432a9ba5988459c414cc

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

CONCILIATEUR, DAME Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de91

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

alimentaire pour l'épouse Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea00

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Dans ses dernières écritures du 22 août 2011, Michel X... limite sa critique de la décision déférée aux mesures financières prises par le magistrat conciliateur.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200416

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

X... avait saisi la cour d'appel à titre principal d'une demande de nullité de l'ordonnance de non conciliation rendue alors qu ‘ il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience de tentative de

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Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec92

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Il en déduit donc que ses revenus mensuels sont inférieurs à l'évaluation faite par le magistrat conciliateur qui avait retenu une moyenne de 6. 070 euros alors que ses revenus mensuels n'ont été que de

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Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d498

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil

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Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91473

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Il convient en premier lieu de rappeler que la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255 6° du code civil, fondée sur le devoir de secours, suppose

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da44

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

, elle demande à la Cour, par réformation, de : - Condamner Monsieur Y...à lui payer une pension alimentaire pour elle-même de 150 Euros avec indexation ; - Condamner Monsieur Y...à lui verser des pensions

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