LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Décisions mentionnant Article R133 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations