Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 790 résultats pour « pièce communiquée au cours du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 114-4
l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 114-1 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3°
Article Annexe III
39 Or 999,9 Minimum 20 ± 3 Lisse Pièces 200 € or qualité Brillant Universel 21 Or 999,9 Minimum 4 ± 3 Lisse Pièces 100 € en argent qualité circulante 47 Argent 900 +10 50 ± 15 Lisse Pièces 10 € en argent
Article 3 bis
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites. Mouler au contact des pièces en matériaux composites. Usiner et assurer la finition des pièces en matériaux composites.
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
I. - Un président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou procureur financier dirigeant le ministère public ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des trois années
Article 1-1
Sont inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en cours de validité, a été délivré en application du paragraphe 21 A.701 a (15) de la sous-partie P de l'annexe 1 au règlement (UE) 748/2012 de la Commission
Article ANNEXE ART. 9
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par
Article 7-6
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 4 accompagnée des pièces
Article 661
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article 8
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
-En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités
Article 7
La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.
Article 26
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 23 décembre 1912 Art. 6 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L3121-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.
Article L4132-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.
Article D811-83-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
Article R4321-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 16
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
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