procéder à l'inventaire immédiat des indices recueillis lors du contrôle et les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et placement

saisies et non simplement au regard d'une méthode de saisie qu'aurait définie le juge d'instruction ; il est constant que le juge d'instruction a opéré une copie du téléphone portable de Maître [U], placée

puis le transport du produit par cette même personne au cabinet du conseil de la société Smart Trike, où elle l'avait déballé, l'huissier de justice ayant alors photographié le produit avant de le placer

la présente décision dans la " Gazette de Drouot " ; - Dit que le coût de ces publications ne devrait pas dépasser le montant de l'amende encourue ; - Ordonné la confiscation des deux ouvrages placés

- ordonné l'inscription du condamné au Ficher Judiciaire National Automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; - prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis placés

[W] ne réglait plus son loyer.

[D] et de Mme [Z], alors « qu'en ne précisant pas la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, l'arrêt attaqué n'a pas mis

sous scellés six morceaux de filet de signalisation de couleur jaune découpés sous le trottoir à différents endroits à côté du tuyau de gaz ou découverts sous le coude du tuyau situé à l'opposé de l'établissement

; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures

Il préleva trois types d’échantillons dans deux cuves de vin blanc de 1982, lesquelles furent placées sous scellés et saisies (article 28; paragraphe 35 ci-dessous).

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

sous scellés.

Celui-ci fut donc saisi et placé sous scellés en vue d’une étude des fichiers et fut restitué dans les heures qui suivirent.

Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés.

l’empire de dispositions antérieures, lesquelles ne prévoyaient aucun délai entre la saisie des documents, biens ou avoirs placés sous scellés et l’ouverture des scellés en présence de l’occupant des

diligentée sur commission rogatoire dans le cadre d'une information distincte ouverte des chefs de tentative d'assassinat et participation à une association de malfaiteurs ayant permis la saisie et le placement

contenait une cassette vidéo, ainsi qu’une carte manuscrite à l’en-tête du procureur de la République de Djibouti, que le juge P. avait saisie et placée sous scellés.

inventoriés par le procès-verbal D 24, ce procès-verbal n'en demeure pas moins valable ; " alors que les objets et documents saisis lors de la perquisition doivent être immédiatement inventoriés et placés

soit informé en temps utile des éléments sur lesquels la juridiction entend se fonder pour rendre sa décision et dispose d'un délai raisonnable pour les examiner et les discuter ; que les documents placés

du procès-verbal de constat établi le 2 mai 2006 par Me Yvon C..., huissier de justice associé à Bauge (Maine et Loire), que les plants saisis dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon et placés