Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 620 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
En cas d'achat du véhicule, le montant du prêt ne peut excéder le plus petit des montants suivants : 1° Le coût d'acquisition du véhicule tel que défini à l'article 3, après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
Le dossier prévu par l'article R. 712-4 comprend : 1° Le mode de gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; 3° La description des rôles et relations
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
Article 49 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13.
Article R145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle
Article 4
-Les enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur bénéficient d'un allègement d'un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne
Article R441-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64
du territoire national, la liste des guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de l'article L. 441-1-4 dans chaque département.
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Faute de réponse du préfet de région à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité
Article 1
compter du 1er mars 2019, peut être organisé chaque année dans la voie générale un concours externe spécial d'entrée à l' Institut national du service public, ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, du diplôme de doctorat défini
LEGIARTI000050941075
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 112 du 15 mai 2021 (texte n° 13) accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
Article 19
Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être
Article 12
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans traitement dans les conditions prévues par le titre V relatif à la position de congé parental du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Article R7227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58
Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 02
Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire. Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D5132-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés
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