Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.

Article 35-4

—

L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

LEGIARTI000043239688

—

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR Le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.

Article 7

—

La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Article R4543-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

Article 47-11

—

Dans la zone de proximité, pendant la phase d'approche et après la séparation, les systèmes bord du véhicule de service doivent pouvoir évaluer le risque de collision entre le véhicule de service et l'objet cible en temps réel.

Article 1

—

La délégation du pouvoir de recrutement n'emporte pas la délégation du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article R2171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants : 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; 1° bis Pour les marchés

Article 408 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32

Code général des impôts, annexe II

I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 39 > 28

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs

Article 69-9

—

La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.

Article 4

—

-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :

Article 1018 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 91

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.

Article 104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.

Article 701

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

Page 42 · 8 526 résultats

← Précédent Suivant →