l'agence nationale de l'habitat à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Marseille République : 1) le diagnostic socio-économique pré-opérationnel

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

f) l'état annuel des certificats reçus (formulaire DC7) ; g) la déclaration du candidat (formulaire DC5) ; h) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ; i) l'offre

précédemment approuvé et de son transfert au profit de sa société mère, la SA Lamy ", et d'autre part, la SA Lamy, qui prétendait avoir pris la succession de la société Lamy Le Pré en août 2007, n'a pas

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le comité économique du médicament a rejeté sa demande d'augmentation des prix

- FIXER le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS. - FIXER la date de l'audience de vente forcée.

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

Il s'ensuit que le droit de se maintenir sur le territoire français de Mme C avait pris fin à la date de la décision attaquée.

Entrepose aux droits de laquelle se trouve la société Entrepose contracting, a signé en 1989 un contrat prévoyant son déplacement pour la durée des travaux sur un chantier au Nigéria ; qu'après son départ en pré-retraite

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1998) que Mme X..., qui, après le fauchage du pré de ses parents par M.

Le 14.11.2025, Mme [B] salariée de la société L'ORANAISE a fait signifier une opposition au prix de vente du fonds le 14.11.2025 à hauteur de 53 398.40 €.

" la qualité de locataires, n'étaient pas fondés à solliciter le respect d'obligations incombant à un vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2017.

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la CARPINMKO ont été appelées en cause; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors qu'en réduisant de près

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion