destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que Régis X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, Myriam et Maxime X... ; que des échéances du prêt

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] à payer au CMH la somme de 708 649,36 euros au titre du remboursement du solde du prêt n°10278 02412 00021209402, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,40%

La Cour en déduit qu'il appartient à la juridiction saisie de " comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans

B..., d'un acte authentique de cession établi, à leur profit, par cet officier public et de le condamner en conséquence, in solidum avec M.

Cette exigence d’un délai raisonnable n’existait pas au moment de la conclusion du contrat et il ne peut pas être reprochée au prêteur de ne pas l’avoir appliqué, d’autant que le délai effectif a été bien

n'avait pas été réalisée, a refusé de signer l'acte authentique de vente et ultérieurement vendu l'immeuble à une société immobilière FDDN, laquelle l'a revendu à M.

remboursement de ce prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Tilt Immo, étendue à la société Preg Immobilier, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.

Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2018), que, par acte authentique du 11 mai 2012, la société

Ces prêts feront l'objet d'actes sous seing privé.

En l’espèce, la promesse de vente conclue le 22 mars 2023 entre les parties prévoit, en pages 12, une condition suspensive d’octroi d’un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes : Organisme prêteur 

Z... et la caisse de Crédit mutuel en annulation de la vente et du prêt et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs

à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19 mars 2014 et a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

A... et à Mlle X... une maison d'habitation, par un acte sous seing privé du 19 septembre 1985 contenant une condition suspensive d'obtention de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2019), par acte authentique du 14 septembre 2010, la société Caisse d'épargne CEPAC (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière

La cour d'appel a constaté que la SCI avait souscrit deux prêts immobiliers afin d'acquérir des immeubles à des fins d'investissement locatif. 7.

J..., les sommes suivantes : au titre du prêt n° [...], 339.919,12 euros, augmenté des intérêts à compter du 25 février 2013, au taux conventionnel majoré d'un point sur le capital restant dû et au taux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003), que par acte authentique

Y... un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la SCI Mistral ; que la convention prévoyait le dépôt d'une ou plusieurs demandes de crédit ; que la demande de

Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la société Planet Dino compagny (la société) un prêt

R... un prêt d'un montant de 30 000 euros, au taux effectif global de 5,997 % l'an, avec le cautionnement hypothécaire de Mme C...