Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 544 résultats pour « prestation récupérable sur la succession (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2
Article R621-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 621-72 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant : a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ; b) La fraction des frais généraux des
Article R622-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant : a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ; b) La fraction des frais généraux des
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article 1163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de
Article D861-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44
Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, la dispense d'avance de frais faisant
Article L161-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II.
Article R242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ; 2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; 3° Les prestations
Article 17
La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits,
Article 10
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques
Article 3
Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques
Article L169-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article
Article 6
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1
Article Annexe I a
logistique associée réalise des opérations de transport et des prestations logistiques.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.
LEGIARTI000051489048
.° Les baux des droits fonciers ne comprendront que les prestations ordinaires et annuelles à écheoir. 2.° Quant à celles échues, les fermiers seront chargés de donner tous leurs soins pour en procurer le recouvrement. 3.° Ils seront également chargés
Page 42 · 22 544 résultats