Z... a sciemment omis de régler toutes les heures de travail effectuées par M.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à

au nombre total d'heures effectuées sans que soit, prise en compte la majoration pour heures supplémentaires ce qui permettait à l'employeur d'échapper à la réglementation sur les heures supplémentaires

et de ses repos hebdomadaires non pris, aux congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 (ancien article L 212-1) du Code du travail, que la preuve des heures de travail

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il

produit un planning non signé, non opposable à l'employeur ; qu'elle ne fournit donc pas d'éléments de nature à étayer cette demande ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

toutes les heures supplémentaires effectuées n'auraient pas été payées en tant que telles, en l'absence de toute précision sur les circonstances précises dans lesquelles ces heures auraient été effectuées

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi, s'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées, laquelle peut être

De juin à décembre 2016, Mme [W] a effectué des heures de ménage au domicile de M. [Z] [I], fils des époux [I]. 3.

, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (L. 1154-1). / Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Selon les articles L. 3121-34 et L. 3121-18 du même code, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. 8.

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

de travail hebdomadaire, d'où 42 heures supplémentaires par semaine effectuées jusqu'en décembre 2001 quand la durée de travail équivalente à un temps plein était de 43 heures par semaine, puis 44 heures

supplémentaires ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature

L'employeur souligne que les plannings produits sont les plannings prévisionnels qui ne correspondent pas aux heures véritablement effectuées.

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur