août 2016, la procédure devant la cour d'appel est orale ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, selon lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

; qu'aucune prétention de nature à saisir la cour d'appel n'était donc formulée tendant à la fixation du prix de l'exercice du retrait ; qu'en fixant pourtant le prix de l'exercice du retrait litigieux

arbitrairement pour des élections prévues octobre 2018, les prétendus calculs ont été arrêtés en juin au lieu de septembre, sans possibilité de contrôle de CDD ; le tribunal n'a pas répondu à ses prétentions

s'était engagée à rembourser aux termes d'un précédent jugement rendu le 3 décembre 1990 par le juge consulaire, et d'avoir par ailleurs débouté les parties du surplus de leurs demandes ou de leurs prétentions

que c'est dès lors à tort que le tribunal a relaxé Jorgen X... au motif que le montant des droits éludés avait été chiffré de manière globale pour la période de janvier à juillet 1999 alors que la prévention

; qu'il en résulte que lorsque la prévention vise une période précise de temps au cours de laquelle les faits délictueux auraient été commis, le prévenu ne saurait être jugé pour des faits qui auraient

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions reprises oralement lors de l'audience, M.

Afin que votre prestation puisse être performante et en adéquation avec vos prétentions et nos attentes, nous avions alors défini des objectifs à atteindre sur un nouveau dossier moins ambitieux (étude

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

sociales appartenaient à l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions

de son adversaire, alors même que la prétention émise par l'auteur de la demande reconventionnelle ne serait pas dirigée contre le demandeur originaire ; qu'en se fondant, pour juger que la demande de

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance d'un fait.

, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, lorsque le prévenu n'a pas expressément accepté d'être jugé pour des faits distincts de ceux visés à la prévention

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans les suites immédiates des attentats du 11 septembre 2001, la société Servair, filiale de la société Air- France a créé à la demande de cette

; - débouté la direction des magasins Conforama de l'ensemble de ses prétentions ; - condamné la direction des magasins Conforama aux dépens.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé pour les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives déposées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.