LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-4 du Code des assurances, R. 211-29 du même Code,

X... a formé opposition à l'ordonnance du 19 décembre 1989 par laquelle il lui était fait injonction de payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) du Cantal les primes d'assurance

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Hameau des Corniers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CNP assurances

attaqué, Pouey, propriétaire de deux immeubles, a souscrit le 25 décembre 1965 auprès de la Compagnie Le Patrimoine, par l'intermédiaire de X..., agent général de ladite compagnie, deux polices d'assurances

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances "ROYALE BELGE", société de droit belge dont le siège social est ... et ayant

du code de la consommation, 1217 du code civil et 1240 du code civil, de prononcer la résolution de la vente du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix

des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime

PROFESSIONNELLE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU NET GLOBAL DE 1969, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, LE MONTANT DES PRIMES

jusqu'au jour du partage, nonobstant l'occupation privative ; Que Monsieur [E] est donc bien fondé à demander la prise en compte, lors des opérations de liquidation et partage, des primes d'assurance-habitation

Sur les primes d'assurance : La facturation de 980,49 euros contestée par le preneur est justifiée. Toutefois, l'appelante abandonne les chefs de contestation correspondant .

SCCV du certificat de conformité le 21 janvier 2009 et de l'attestation définitive de versement de la prime d'assurance le 2 février 2009 ; que, le 15 juillet 2009, le notaire de la SCI a dressé un procès-verbal

X..., qui exerce la profession d'agent général d'assurances, ont révélé une discordance importante entre les espèces disponibles et les espèces utilisées ; qu'il lui a été, en conséquence, adressé le 11

Banque CIC EST avaient pris naissance au moment où il avait résilié l’assurance de son véhicule automobile, la banque ayant continué à laisser prélever les primes d’assurance, bien qu’il ait entrepris

25] (Guadeloupe), [Adresse 4], entre le 10 février 2016 et le 18 juin 2018, dit que l'indivision peut devoir indemnité à monsieur [K] [G] pour le paiement notamment de l'emprunt immobilier, des primes

dépenses nécessaires à sa conservation ; Mais sur les première et deuxième branches du même moyen : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de Mme Y... les primes

droits de la défense a été méconnu ; - son revenu foncier taxable doit être réduit, dès lors qu'il a supporté des taxes foncières supplémentaires, des frais de gestion, un montant plus élevé de primes

droits de la défense a été méconnu ; - son revenu foncier taxable doit être réduit, dès lors qu'il a supporté des taxes foncières supplémentaires, des frais de gestion, un montant plus élevé de primes