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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10839
21 juin 2018
Y..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z... et d'AVOIR fixé, au profit de Monsieur Z..., une créance de dommages
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f543f
10 avril 2014
[U] les sommes de 2'500 euros pour le défaut d'indication de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, 3'500 euros pour défaut de respect de l'obligation de convention de reclassement
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
Philippe X..., qui exploite en nom propre une entreprise de couverture-zinguerie, a embauché M.
613723b1cd5801467740d03b
6 décembre 2000
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société Avis, dont le siège est ..., défenderesse
613724cacd5801467741863e
22 mars 2007
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'association familiale Saint Caprais
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506717_20250917
17 septembre 2025
A B fait état de ce qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à justifier qu'en dépit de la saturation des services de la préfecture de la Moselle, son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211924
23 septembre 2005
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches
613722eacd58014677403288
13 mai 1997
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la banque Petrofigaz, dont le siège sis ..., défenderesse à la
6253c9dfbd3db21cbdd8969e
27 juin 2007
Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous avoir informés dans l'année suivant la fin du préavis de votre désir
Pôle 6 - Chambre 10
69733b6ecdc6046d47664e8f
22 janvier 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409c
22 septembre 2020
Il est admis que la priorité de réembauchage ne s'applique que lorsque l'employeur procède à des embauches et que l'emploi disponible doit être compatible avec la qualification du salarié.
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
Si un doute subsiste, il profit au salarié.
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
Monsieur Rémy X... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 décembre 2007, en qualité de responsable production-statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 600
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11024
12 octobre 2017
aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminée en cas de nécessité d'exécution de tâches temporaires - du fait notamment de rames supplémentaires ou pour remplacer des salariés absents (congés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11025
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450
15 février 2012
le surplus ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de sa priorité
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
En cas de non-respect par l'employeur de la priorité d'emploi, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts.
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
[A] disponible, on pourra également profiter pour faire un point sur les devis'.
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014b
10 mai 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche M.
Sociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
engagé par la société Global Services, par contrat écrit pour une durée indéterminée à compter du 20 octobre 2014, en qualité de VRP, en même tant que sept autres salariés ; - il a également été embauché
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