AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723edcd5801467740ffca
3 avril 2002
3 avril 2002
en cours devant le tribunal administratif ; que, tout en reconnaissant le caractère régulier de la déclaration de créance, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a constaté qu'une instance était
Source officiellePage 42 sur 23001
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450
14 mars 2023
14 mars 2023
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Source officielle