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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723edcd5801467740ffca

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

en cours devant le tribunal administratif ; que, tout en reconnaissant le caractère régulier de la déclaration de créance, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance et a constaté qu'une instance était

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00450

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

du tribunal de grande instance de Fort-de-France, aux fins qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ; que ce magistrat, auquel le mis en examen avait demandé un délai pour préparer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par jugement du 3 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200897

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410909

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

d'instance a autorisé la saisie-arrêt ; que, de leur côté, les époux X... ont, le 23 avril 1997, assigné le CIFP devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner l'arrêt de toute procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00453

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

SNCF mobilités ne pouvait contester la régularité de cette délégation en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, le tribunal d'instance a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f644f

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Z..., aux dépens, liquidés à la somme de deux cent trente six francs quatre vingt sept centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Met, en outre, à sa charge, les frais afférents à la procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dbb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

, la cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la seconde instance ; que dans la seconde instance, le tribunal, par jugement du 22 octobre 1998, a rejeté la demande en considérant que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC001302805

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

    Grief tiré de l’article 6 de la Convention Dénonçant le fonctionnement de la justice en Turquie, le requérant se plaint des procédures entamées devant le tribunal d’instance d’Ereğli et le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le tribunal de grande instance ; - condamner la société New Look à verser au syndicat Sud Commerces et Services Ile-de-France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100237

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(l'huissier de justice) a été assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon par le président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd7f

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

D... détenait un exemplaire de l'acte comportant la date limite de la condition d'obtention d'un prêt lors de la procédure devant le tribunal de grande instance, d'autre part, que si la mention ligitieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01148

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon acte du 16 février 2017, la société a assigné les CHSCT en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'annulation des deux délibérations précitées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00449

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

laquelle l'instance se serait poursuivie sans intervention des parties, conformément aux dispositions des articles 96, alinéa 2, et 97, devenus 81, alinéa 2, et 82, du code de procédure civile, le tribunal

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CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

à comparaître devant le tribunal ; que le non-respect de cette formalité doit être sanctionné par la nullité de la citation ainsi que le tribunal correctionnel l'a jugé ; " alors, d'une part, que les

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90418

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Suite à diverses difficultés, M et Mme Y... ont engagé une procédure contre la SARL ACCEN et par jugement du 11/ 04/ 2012, le Tribunal d'Instance de Limoges a ordonné à cette société de procéder à ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Greffier, lors des débats : M.

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CC

civ1

613721dccd580146773f837c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

irrévocable, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à la demande de réitération de la vente en la forme authentique, mais sans faire allusion à la clause de remploi ; que les consorts C

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200964

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle