L. 172 G du livre des procédures fiscales.

compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

fiscale disposait d'une option entre les règles de droit commun des procédures civiles d'exécution et les règles spéciales du livre des procédures fiscales pour en déduire qu'ayant choisi le droit commun

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de

destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information

dissimulation ou fictivité, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

à un redressement par voie de taxation d'office ; que la demande d'annulation de la procédure suivie et de ses conséquences n'a pas été accueillie ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir

des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes

, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est justifiée par la nécessité de concilier la lutte contre la fraude fiscale et les principes de liberté individuelle et d'inviolabilité

X le paiement des intérêts moratoires dus en application de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 821 722 F ; que M.

fiscales ; Mais attendu que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, qui règle les modalités de rectification du prix ou de l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une

X... et Jamal X... ; "aux motifs que "seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il

autorisation donnée en cours de procédure n'est pas antérieure à l'engagement de la procédure ; - d'autre part que l'action fondée sur l'article L 267 du livre des procédures fiscales est distincte

cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 261-7 et 207-1-5 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

procédures fiscales, de sorte qu'elle devait être admise à titre privilégié au passif du redressement judiciaire de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont

à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entache-t-elle d'irrégularité l'ensemble de