d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Code de la santé publique

Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.

Article 80

—

signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle.

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-40.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales et membres des professions libérales.

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

autres signataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces signataires sont départagés selon les modalités suivantes dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la première candidature : 1° S'il s'agit d'un exercice libéral

LEGIARTI000049975993

—

Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté - droit privé et droit public de l'immeuble.

Article 6

—

suivantes : 1° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes ; 2° Une attestation de l'employeur, ou des employeurs, justifiant des quatre années d'exercice mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral

Article 2

—

de la recherche ou son représentant ; - au ministère chargé du budget : le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; - au ministère chargé du commerce : le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions

Article 26

—

Dans ce cadre, elles s’accordent sur le principe d’une rémunération autour de trois piliers : - la rémunération à l’acte, principe fondateur de l’exercice libéral ; - la rémunération forfaitaire permettant de rémunérer certaines activités correspondant

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24

Article L162-22-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

Code de la sécurité sociale

de santé fixe annuellement le montant alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

I de l'article R. 613-7 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et des professions

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ; 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 5° Les quatre représentants des organisations professionnelles

Article D4151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 26

Code de la santé publique

Les sages-femmes libérales peuvent également concourir aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation lorsqu'elles interviennent en tant que tiers extérieur dans le cadre des dispositions du 2° de l'article R. 2142-3.

Article L6154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5 portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement

Article R4342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de la santé publique

sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Deux orthoptistes, dont l'un au moins exerçant à titre libéral

Article Annexe X

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suivant les modalités ci-dessous : ― versement de 3C, soit 69 € de l'heure au médecin libéral régulateur pour sa participation à la régulation organisée par le SAMU ; Article 2 Participation de l'assurance maladie au financement de l'astreinte dans le

Article 1

—

IV Secrétaire technique, option santé et option cadre de vie. 324 5 ans UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES.

LEGIARTI000049355013

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MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION DE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE LIBÉRAL Ces zones sont déterminées selon la méthodologie ici présentée

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