Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 423 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article L121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R5141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Il peut requérir du demandeur une information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de cette décision.
Article 7
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Article L2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune
Article 1
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui
Article 1
Le Conseil national des universités pour les disciplines de santé se prononce sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 24
sur sa demande, dans une résidence différente de celle antérieure au détachement ; 4° Une mise à disposition prononcée en application du 1° de l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 5° La cessation de la mise à disposition mentionnée
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
Article L229-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
définies au paragraphe 3 de l'article 16 du règlement d'exécution relatif à la période transitoire, d'un montant minimal de 10 euros et d'un montant maximal de 50 euros par tonne d'émissions non déclarées.
Article 41-16
Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-15.
Article 1
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministre des affaires étrangères, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés
Article L219-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Article R912-78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée
Article R1127-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
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