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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b83
22 janvier 2025
22 janvier 2025
À défaut de contrat signé et aucun aveu judiciaire ne pouvant lui être opposé dès lors que la qualification d'un contrat constitue un point de droit, il fait valoir, d'une part, qu'aucune période d'essai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01864
6 novembre 2013
6 novembre 2013
encourue, au motif « qu'à supposer que la réalité d'une activité saisonnière soit établie », la période de travail de Mme Y..., entre huit et dix mois, était en toute hypothèse incompatible avec la qualification
Source officielle3ème Chambre
68fc5ba7af64986e40f7c632
23 octobre 2025
23 octobre 2025
versées au titre du contrat de crédit en raison de la prétendue remise fautive des fonds au vendeur ou de la mauvaise qualification du contrat au regard des dispositions du code de la consommation -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2376640886b9a7266a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
MOTIFS Sur la qualification du contrat : En application de l'article L 3123-31 un contrat de travail intermittent peut être conclu pour pouvoir un emploi permanent comportant une alternance de périodes
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc06
3 novembre 2009
3 novembre 2009
MOTIFS Sur la qualification du contrat : En application de l'article L 3123-31 un contrat de travail intermittent peut être conclu pour pouvoir un emploi permanent comportant une alternance de périodes
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
20 décembre 2006
. 121-1, L. 122-3-1, 1e alinéa et L. 122-3-13 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, le Crédit du Nord faisait expressément valoir que la qualification
Source officielle3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad3
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la qualification du contrat liant la SAS Archimède Construction et la société Steelwork, La commande a été passée par la SAS Archimède Construction à la société Steelwork Concept selon devis signé
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS sur la qualification du contrat du 12 mars 2020 : Le contrat du 12 mars 2020, dénommé «mandat de vente », stipule que les mandants donnent conjointement et solidairement mandat exclusif à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d70
17 décembre 2015
17 décembre 2015
sur la qualification du contrat : C'est en vain que l'Association TUFTS revendique l'application de la convention collective de l'enseignement supérieur en date du 05 décembre 2006, faute pour elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
recours en annulation de la sentence n° 4 du 27 février 2008 ; Aux motifs que, « sur le deuxième moyen d'annulation pris de la méconnaissance du principe de la contradiction, en ce qui concerne la qualification
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100337_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01160
3 décembre 2013
3 décembre 2013
pour objet l'exécution du contrat principal conclu entre le donneur d'ordre et l'entreprise principale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour l'existence d'un contrat d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02395
2 décembre 2009
2 décembre 2009
moyen : Vu l'article L. 1243-1du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification requalifié en contrat de travail à durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300484
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte du premier de ces textes que la qualification de contrat de vente d'immeuble à rénover suppose, notamment, d'une part, que le vendeur s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101035
28 septembre 2016
28 septembre 2016
appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La SCI [...] objecte en défense deux arguments ; que tout d'abord, elle entend critiquer la qualification
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
12 juin 2001
Sur la qualification du contrat ensuite, elle rappelle que la Convention de Vienne constitue le droit international matériel uniformément applicable en matière de vente internationale.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7739
17 mars 2015
17 mars 2015
La succession de contrats avec le même salarié est alors autorisée si elle est justifiée par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ef
20 février 2001
20 février 2001
nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIF DE LA DÉCISION Sur la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486
24 juin 2020
24 juin 2020
par celui-ci établissant ainsi l'existence lien de subordination caractéristique d'une relation de travail ; qu'en écartant toutefois la qualification de contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré
Source officiellePage 42 sur 3770