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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel
8ème chambre
DTA_2209465_20230526
26 mai 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 7.
9ème Chambre
DTA_2201242_20220725
25 juillet 2022
et de ses qualifications professionnelles.
2ème chambre
DTA_2407952_20250213
13 février 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
5ème chambre
DCA_23NT00874_20240917
17 septembre 2024
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 11.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481624
26 mars 2009
à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; que la fraude invoquée par le conseil national de l'ordre n'est assortie d'aucun élément permettant de l'établir ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000028959563
6 septembre 2007
entraîne pour M.KOUASSI, la décision dont la suspension est demandée porte à ses intérêts une atteinte suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence ; que, compte tenu des qualifications
1ère Chambre
DTA_2301381_20230913
13 septembre 2023
professionnelles antérieures. 5.
Chambre 1
DTA_2300446_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que, contrairement à ce que soutient le requérant, il est notamment fait mention de l'absence de qualification professionnelle ou d'expérience
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466077
29 avril 2025
, de sa formation et de son expérience professionnelle.
Chambre 3
DTA_2502610_20251030
30 octobre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’autorité préfectorale n’a pas mentionné la durée et les conditions de son séjour en France, son ancienneté, ses qualifications
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506076_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure
4ème Chambre
DTA_2304032_20240319
19 mars 2024
, emploi qui figure sur la liste des métiers confrontés à des difficultés de recrutement, notamment dans le département de Vaucluse, le requérant ne fait état toutefois d'aucun diplôme, d'aucune qualification
DTA_2305721_20240402
2 avril 2024
" travailleur temporaire ", la préfète de l'Ain, dont la décision est ainsi exempte de l'erreur de droit qui est alléguée, a notamment examiné, outre la situation personnelle du requérant, ses qualifications
11ème chambre
DTA_2408541_20260224
24 février 2026
Constitue un tel motif, l’absence de fiabilité des informations communiquées, l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le risque de détournement de la procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
Elle a relevé que celle-ci, qui disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, avait ainsi perdu des
DTA_2407881_20250604
4 juin 2025
propreté et d'employé polyvalent pour de courtes périodes et un contrat de travail à durée indéterminée et une demande d'autorisation de travail pour un emploi de maçon, alors qu'il ne dispose d'aucune qualification
DTA_2207328_20221221
21 décembre 2022
et dispose de perspectives d'insertion professionnelle attestées par une promesse d'embauche.
DTA_2202237_20221124
24 novembre 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
DTA_2205742_20221020
20 octobre 2022
B a demandé au préfet de faire usage de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, en invoquant sa qualification et son expérience professionnelles.
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