Sur l'intérêt à agir à former une demande en partage et à solliciter une indemnité de réduction en nature S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par [S] [N] à la demande de [K] [E] en partage,

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est loisible aux parties de déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein

[S] [V] faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'en admettant même qu'il ait bénéficié d'une donation, le calcul opéré par l'expert, pour déterminer la part représentative de la donation

donations effectuées par Mme [W] [Z] au profit de M.

, était supérieure à celle de 862 000 francs actée dans la donation partage.

de l'encre et du papier servant de support à l'acte litigieux n'explique en rien en quoi la matière ou la présentation de ces éléments pourrait exclure une rédaction de la part par [D] [K] ; que sa demande

Maître [B], notaire à [Localité 7], a établi un acte de partage le 27 octobre  2017, rectifié et complété dans un acte des 18 et 22 mai 2018 aux termes duquel le notaire a rappelé aux parties que le partage

au taux légal à compter de l'établissement de l'acte de partage et d'AVOIR dit que le notaire calculerait, au vu des éléments ci-dessus, le montant précis de la quotité disponible, de la réserve puis

Par deux actes notariés du 29 octobre 2001, [C] [W] a consenti à sa fille, Madame [N] [V], une donation portant sur ses droits indivis dans ce bien immobilier d'une part et Madame [N] [V] a acheté, à titre

La pleine exécution de l’arrêt de Grande Chambre aurait appelé une autre réaction de la part de l’Etat défendeur.

advenus à titre personnel pendant la durée du régime ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 12 mars 2002 aux torts exclusifs de l'épouse ; que, lors des opérations de liquidation et de partage

applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que la renonciation à une succession faite en vue d'augmenter la part des cohéritiers constitue une donation indirecte si elle procède

[D] [T] et Mme [L] [T] (les consorts [T]) ont, par acte du 26 septembre 2014, assigné [C] [U] et ses deux enfants, M. [M] [O] et Mme [Y] [O], en partage judiciaire.

O..., engageant ainsi une action réelle en partage, ne pouvait interrompre la prescription d'une action personnelle en réduction d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel ne pouvait lui reconnaître

tant dans l'acte de vente que dans l'acte de donation ci-dessus évoqués ; que les dispositions de l'acte de partage reprises dans les actes relatifs à la transmission de la propriété de Mme Y... manifestent

son acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d'un an à compter de sa désignation, - Dit qu'en application de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de

enfants une donation partage des parts de la SCI [Adresse 9], de la propriété [Localité 5], de l'immeuble [Localité 3], d'appartements [Adresse 15] et [Adresse 16] et d'une soulte en espèces.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Par acte notarié du même jour, [J] [U] avait consenti à son fils une donation portant sur la nue-propriété de deux maisons. 4.

Mesdames [U] et [S] répliquent qu'il est faux de prétendre qu'elles n'auraient jamais révélé les actes ci avant énoncés alors qu'ils figurent dans l'acte de partage établi par le notaire.