de commerce et de la cession des actions opérés par la société HNP aurait été atteint, mais avec le paiement de droits d'enregistrement plus élevés, par une acquisition du fonds de commerce par la société

de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée

de vente du 16 avril 2004, c'est-à-dire de tous les éléments constitutifs du fonds de commerce de bar, brasserie et restauration ; que la signature de cet acte a été précédée, le 10 février 2004, de celle

Il considère que le premier juge a fait une erreur d'analyse en faisant application des dispositions du code de commerce, considérant que la créance est commerciale alors que l'acte notarié a été passé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1995) que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente

[V] [I] et Mme [F] [M], épouse [I], recevables et bien fondées ; - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M.

Z... a signé une reconnaissance d'honoraires pour la somme de 75 000 francs ; que par jugement du 5 juin 1997, le tribunal de commerce a ordonné la cession de l'immeuble et du fonds de commerce à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour

Antérieurement, par acte du 26 mars 2013, la société LES 3 C, alors in bonis, avait assigné la société KLEM'S pour voir dire que l'acte de cession du fonds de commerce était nul, résoudre la cession et

du prix de vente de cession du fonds de commerce à hauteur de la somme de 162.426,78 €, sur l'absence d'indication quant à l'objet de cette créance, la cour d'appel n'a pas tiré

Philippe C... invoque les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, pour soutenir que l'action en responsabilité civile

[X] a cédé son fonds de commerce à la société La Tentation du Mandarin par acte du 8 mars 1968.

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu, d'abord, que l'existence d'une impossibilité morale de se procurer une preuve littérale ayant été retenue par les juges du fond, la preuve d'un commencement

[T] a signé cet acte qui prévoit la vente du fonds de commerce au prix de 1 450 000 euros, payable selon les modalités prévues en page 12 de l'acte, étant indiqué aux pages 16 et 17 que 'ces conventions

Sur la seconde vente, la société COGECIA affirme que le mandat préalable a été ratifié par de nombreux actes par la société COMMERCES DE SAINT LOUP, notamment lors de la rédaction du préambule du projet

qui n'a pas abouti, faute d'obtention de prêts) puis avec Mme Y... par acte notarié du 31 janvier 2009 un contrat de vente du fonds de commerce au prix de 3. 000. 000 euros ; qu'elle fait valoir que M

les ont assignés en réduction du prix de vente aux motifs que le chiffre d'affaires mentionné dans l'acte était inexact, que le matériel était déficient et que l'inventaire du stock ne correspondait pas

[N] [S] s'est éteinte du fait de cette vente. Par acte d'huissier de justice en date du 9 août 2017, M.

Y... a cédé un fonds de commerce de pharmacie à Mme Z... ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente, a demandé la réduction du prix de cession sur le

de Blois par acte du 7 mars 2017.