Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 653 résultats pour « régularité d'une procédure de redresssement contestée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
de ses missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; 2° Mettre en œuvre : a) Des procédures assurant que les
Article R822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
de sa mission, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; 2° Mettre en œuvre : a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des informations en matière de durabilité
Article L613-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties
Article 2
majoration exceptionnelle certains jours de l'année correspondant aux très grandes pointes de trafic voyageurs sans que le coefficient de majoration puisse excéder la valeur de 2 ; -de la régularité d'utilisation par le demandeur, par l'application d'un
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la
Article 14
Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours.
Article R626-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05
relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
Article L225-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins
Article 2436
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle
Article 9
leur ont été données et les contrôles effectués ; - les réponses recueillies et les autres documents établis au cours de l'enquête ; - les documents relatifs au traitement des réponses ; - les résultats bruts du sondage et, le cas échéant, les redressements
Article A444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris
Article 10
Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.
Article R613-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.
Article D3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article L236-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut
Article 696-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
A cette occasion, il informe la victime qu'elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction aux fins de contester ce refus.
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