de points ; - que la requête est tardive en ce qui concernent les 3 retraits de points afférents aux infractions commises les 22 juillet 2018, 30 juin 2018 et 31 mars 2018, l'intéressé s'étant vu notifier

est l'admission à la retraite ; que cet événement s'est produit pour M.

A...une pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui

A B, représenté par la SCP ABCG Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire

Il fait valoir que la requête est tardive, dès lors que la décision 48 SI a été régulièrement notifiée le 4 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B... pour solde de points nul et a récapitulé les précédentes décisions de retrait de points.

de l'arrêté du 24 novembre 2020, la commune a rejeté le 17 mai 2021 sa demande du 27 avril 2021 tendant à la communication des documents relatifs au transfert et au retrait de la décision autorisant le

de l'arrêté du 24 novembre 2020, la commune a rejeté le 17 mai 2021 sa demande du 27 avril 2021 tendant à la communication des documents relatifs au transfert et au retrait de la décision autorisant le

La société expose qu'elle n'a pu, compte tenu de l'état du centre, céder son fonds de commerce alors que sa gérante avait acquis ses droits à la retraite.

En ce qui concerne l'existence d'une faute liée au paiement tardif des aides : 22.

Il soutient que : - ses conclusions dirigées contre la décision 48SI et contre les décisions de retrait de points sont recevables ; - il n'a pas reçu d'information préalable quant aux retraits de

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 3 avril 2023 sont tardives et, par suite, irrecevables ; - les conclusions

Elle soutient que : - les décisions portant retrait de points et la décision 48SI ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions portant retrait de points ont été prises en méconnaissance de l'article

du 16 mars 2022 ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces mêmes retraits de points sont irrecevables car tardives ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

Par un recours du 22 novembre 2024 reçu le 28 novembre 2024, la SCI Sabalco Immo a sollicité le retrait de ce permis de construire.

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

A la suite d'un accident de service, elle a été placée en arrêt de travail avant d'être admise à la retraite pour invalidité à compter du 21 avril 2021.

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur un motif tiré de la transmission tardive des pièces nécessaires au versement de sa rémunération complémentaire

l'article 22 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'a pas couru à son égard ; que, dès lors son appel, enregistré le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat n'était pas tardif

19, boulevard Gilibert, et d'autre part, de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Marseille à la demande de recours gracieux formée le 8 septembre 2011 par la SCI Thierry tendant au retrait