Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 334 résultats pour « révisions imposées par le bailleur au preneur à quelques mois d'intervalle »
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EXTRAIT
LEGIARTI000024310709
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application
Article 10-2-5
Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article 20-7
Le professeur de lycée professionnel peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article D4425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Corse.
Article 10-6
L'adjoint d'enseignement peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Article L201-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 89
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites
Article R212-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.
Article 3-2
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.
Article 1
Est rendu obligatoire pour tous les logements du deuxième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 1er octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs
Article L442-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée
Article Annexe II à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91
Type d'annexe définie à l'article D. 353-16, dernier alinéa du 2° Loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois.
LEGIARTI000045937845
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY) 1.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
Article 23
La contribution des patentes est due pour l’année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.
Article A132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
-Pour les contrats ne relevant pas de l'article L. 132-5-3, elle est ainsi rédigée : Le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du " moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ".
Article 34
Les schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dont l'élaboration ou la révision a été engagée, qui ont été approuvés à la date de publication
Article 11
Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.
Article R*257-0 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions
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