Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M..., ès qualités, et de la société C...

Sur le rapport de M.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 17 juillet

Il rajoute qu’ils ont repris le paiement des loyers, avoir reçu un paiement le 16 mars 2026. Les locataires sont présents. Ils reconnaissent la dette.

par lui et lui avait enjoint de faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport, ce qu'il a fait par une note cotée E 161 à E 189 visant chacun des huit tomes du rapport, laquelle a été soumise

Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant

établir de manière circonstanciée que les conditions prévues aux articles L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le greffe du dépôt de ce rapport

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

"; que la matérialité de ces faits, éléments constitutifs des infractions reprochées tant au commercial qu'au pénal sur la base du rapport de M.

[H] [E], qui comparaît en personne, s’en rapporte au jugement rendu par le tribunal de Montreuil sur Mer le 15 juin 2023 pour le montant de la créance et conteste avoir perçu un rappel d’APL à hauteur

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de laSCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Polyclinique [5], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [P]

Elle fait valoir qu'elle souhaitait que sa créance au titre de cette rupture brutale, qu'elle chiffre à la somme de 354'000 euros, se compense avec sa propre dette.

lumière de la manière dont elle fut appliquée en l’espèce, la société débitrice avait disposé d’une indépendance institutionnelle et opérationnelle suffisante pour écarter la responsabilité de l’État par rapport

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 18 mars 2026 et à l'audience, le mandataire judiciaire indique être favorable au plan proposé.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M.