insérer un avertissement dans la notice d'instructions et d'avoir condamné cette dernière société à lui payer la seule somme de 21 970,74 euros alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement

Dès lors, c’est en principe par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision. 19.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une rémunération n'est pas discutable ; qu'au regard de la rapidité d'identification des héritiers qui interroge sur l'importance et donc le coût des diligences engagées, ainsi que du caractère succinct

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 alinéa 1er et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement

qu'il appartiendra à la société GIM de solliciter de ses sociétés mères les documents qui lui sont demandés dont elle invoque n'avoir pas la disposition ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même succinctement

parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement

Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M.

Edin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.