saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

rehercher, comme elle y était invitée, si Mme X... entretenait des relations intimes avec un autre homme, ce qui constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant

P... ne pouvaient être qualifiés de déplacements professionnels dès lors que, compte tenu des fonctions qu'il occupait au sein de l'entreprise, celui-ci, qui ne se rendait jamais au siège social de l'entreprise

du statut de ces derniers, dénommé "statut de la fonction publique territoriale", si le souscripteur n'a pas été expressément informé des causes interruptives de prescription dont la mention fait défaut

commet le délit de vol, le salarié qui prend, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, des photocopies de documents appartenant à ce dernier et qu'il ne détient qu'à raison de ses fonctions

X..., dans ses fonctions de chef de site "M.

Unimat les droits résultant de ce contrat ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de location, en retenant que les matériels étaient atteints d'un vice caché les rendant

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 345 F-D

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

de vol visée dans la plainte du 6 décembre 1991 ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'information que les documents litigieux ne sont entrés en possession de l'inculpé qu'à l'occasion de ses fonctions

le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans en cas de cessation des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

d'outil, ce qui la rendait indissociable de la fonction de déplacement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'en énonçant, pour

Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM.

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M.

annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de SAINT-ETIENNE en date du 17 novembre 1983 transformant un poste de rédacteur-chef

prévenu, ont été invités à participer à cette manifestation ; qu'ils ont alors adressé le 29 janvier 1987 un courrier au maire adjoint en des termes qui ne laissaient place à aucune équivoque ; que les rédacteurs

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.