condamnée à verser à M. des X... un solde d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité

la République pour voir juger qu'ils pourront bénéficier de la nationalité française en vertu des dispositions des articles 153, 157 et 37-1 du Code de la nationalité (alors applicable) ; que cette demande

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition que, pour des apports réduits

PYRENEES-ORIENTALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 4 février 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a admis la recevabilité

Par un jugement n°1601983 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande.

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité

... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, EN DATE DU 30 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST BORNE A ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SANS SE PRONONCER NI SUR LA RECEVABILITE

Sur la recevabilité de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif : Cons. que M.

DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 9 JUILLET 1975 ET ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE

X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/03321 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMGU JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Madame [H] [I] [S], demeurant

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée par M.

devenu l'article L. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours exercé contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il est constant que M.