Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours indemnitaire préalable a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours indemnitaire préalable a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le recours indemnitaire préalable a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un mandat lui donnant

des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation

moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC

En 2003, la CEACR a exprimé sa désapprobation à l’égard de ces textes dans les termes suivants   : «   6.

. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993, des articles 49, 57, 59 à 66, 73-B à 73

2008 par la société CEC stipule qu'il est conclu par la société SCCV Maintenon « représentée par Monsieur Rémi Y..., gérant » ; - la signature de la société CEC ne figure pas à l'emplacement réservé à

TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les cent quatre-vingt-deux demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code de justice

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mai 2011), que les époux X..., locataires de parcelles de terres dont Mme Y...est usufruitière, ont agi aux fins d'être autorisés à céder

Au nombre des moyens adéquats et efficaces devant garantir aux consommateurs un droit à un recours effectif doit figurer la possibilité d'introduire un recours ou de former opposition dans des conditions

similaires à ceux reportés ci-dessus, ajoutant   : «   (...)

[H] s'est effectivement livré aux traitements de maladies pour avoir recours à des décharges de responsabilité réservées en pareil matière de soins à des praticiens ou chirurgiens, a statué par des motifs

du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n°97/52/CEE ; Vu la directive n° 93/

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 82/470/CEE

Or si les pièces du dossier elles contiennent l'envoi au procureur de [Localité 2] par courriel du 13 juillet 2025 à 12h05, s'agissant du transfert en rétention au CEA du [Localité 3], en revanche ces

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11, paragraphe 1er, du règlement (CEE) n° 574/72