Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M.

Fernand, - A... Jean-Paul, - F...

part, qu'ayant retenu que, les titres de propriété versés aux débats par les parties ne faisant pas référence aux confronts de chaque parcelle mais uniquement à la superficie des terrains et à la référence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 septembre 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure

[L], pour les raisons suivantes: Considérant qu'il résulte d'une notice diffusée par EURONEXT que le 29 septembre 2003, BNP a émis 20 tranches de bons d'option d'achat ('call') référencés sur l'indice

[C] a soulevé une contestation sérieuse sur le rythme et l'indice de référence de la révision des loyers et l'a débouté de toutes ses demandes.

Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1998), que la société Borie Manoux a introduit un recours

officiel national du coût de la construction publié par 1'INSEE, l'indice de base ou indice de référence pour la première période sera celui du 1er décembre, conformément aux dispositions des articles

, a ordonné la restitution par l'autorité de la concurrence des seules pièces référencées par les sociétés du groupe [4] dans leur bordereau de communication de pièces sous les numéros de pièces 1.5, 4

Françoise, épouse Z..., - A...

; que la société SECURITAS TRANSPORT AVIATlON SECURITY a contesté le 29 juillet 2011 cette désignation aux motifs que Monsieur Y... n'a pas de mandat de délégué syndical au sein de l'établissement et

L'indice de référence est très clairement indiqué à l'acte et a été explicité par les courriers de madame V... et de son conseil de sorte que le refus par monsieur G... d'appliquer cette indexation conventionnelle

La société a contesté auprès du CEPS les modalités de détermination du prix de référence et de la remise par des courriers du 30 juillet 2020 et du 3 décembre 2020, auxquels le Comité n'a donné aucune

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION D'UNE INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES SALAIRES EXCLUT LA REFERENCE A L'UN DES COMPOSANTS DE CET INDICE ET QUE, D'AUTRE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

indexé suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, non comme une référence mais comme un plafond, sans cependant définir ce qu'il faut entendre par

des indices pertinents qu'elle cite et dont elle a souverainement apprécié la force probante qu'il était établi que l'entente fonctionnait au niveau national et avec la participation active de la Caisse