.. ; que ces divers éléments expliquent le fait que, prenant un risque financier certain, elle a accepté, en l'état du prêt accordé aux époux Y..., l'enlèvement immédiat de la marchandise contre la remise

pas été liquidé, le juge aux affaires matrimoniales ayant seulement alloué à Mme [X] une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation-partage. 4.- Sur l'action en répétition de l'indu : La remise

Monsieur D...souhaitant un chèque de banque il le persuadait de présenter ce chèque à l'encaissement et lui laissait " en garantie " sa voiture RENAULT TWINGO, annonçant qu'il reviendrait dans quelques

La société BAGELEC fait valoir que si elle abandonne, en cause d'appel, sa demande de condamnation au paiement de la somme de 7.671,76 euros au titre du solde de la facture initiale en raison de la remise

relevant que la société Luc Terme n'était pas victime des infractions ; que l'appelant a produit, pour justifier sa créance, trois reçus signés de Monsieur G..., l'un daté du 11 décembre 1991, pour une remise

privée de la BNC, d'effectuer des placements en vue de la constitution d'un portefeuille boursier, il avait autorisé verbalement ce préposé à réaliser des mouvements sur son compte par le biais de remises

des fonds, entre mars et mai 2005, de sorte que le délai de prescription trentenaire, interrompu, les 25 mars et 5 avril 2008, par la remise de chèques par les emprunteurs, et réduit à cinq ans à compter

dans l'appréciation des ressources financières de l'organisation ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance reconnaît lui-même que les documents produits à savoir les relevés bancaires et bordereaux de remises

cour de cassation qui considèrent non sensiblement diminuée par les décisions de la cour de cassation qui considèrent non justifié l'usage des dates ou jours de valeur, sauf en ce qui concerne les remises

Elle soutient que Mme [O] a commis des fautes en procédant à des remises de chèques sur le compte de sa fille alors mineure alors qu'elle savait pertinemment que les chèques émis par le même tireur et

C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la remise des chèques au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision constitue la tradition réelle de la chose

familiers, bien qu'il ne l'ait jamais appelé pendant les transactions par son nom ; "que c'est bien le prévenu qui a convaincu les parties civiles d'accepter les transactions - au montant élevé - et la remise

[E] coupable d'abus de confiance en ce qu'il a détourné les chèques qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge d'en faire un usage déterminé au préjudice de M.

Cependant, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ayant fait application de son droit de communication auprès des banques, celle-ci a découvert une remise de chèque ainsi que plusieurs

Cependant, en toute hypothèse, elle est tenue au paiement de ce chèque.

Le 7 octobre 2024 le chèque de la SARL MASMONDET GUILLAUME est encaissé par la SAS LOCATLAS ramenant ainsi la créance à 22 690€ TTC.

certifié avoir reçu la somme de 2 000 euros, et donc après l'expiration du délai fixé par le doyen des juges d'instruction ; que cependant, contrairement à ce que soutient le procureur général, la remise

la procédure de saisie immobilière, un sursis à l'adjudication en l'état de la plainte déposée au près du Parquet, le constat du règlement du solde réellement dû au créancier poursuivant, et de la remise