principe général de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil ; 2°/ que l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits

Mme [K] [U] épouse [O] a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance.

dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilité contre l'association, en qualité de civilement responsable de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les conventions légalement

de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel qui saisie d'une demande de condamnation au titre de la responsabilité personnelle d'un mandataire et déclare que celui-ci a engagé sa responsabilité professionnelle

A... ne présentant pas les caractères d'une cause d'exonération de responsabilité ; qu'en exonérant la société Moto Contact de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

(applicable jusqu'au 17 juin 2008) aux termes duquel "les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation"

était titulaire d'une police "responsabilité civile" ; qu'en se fondant, pour écarter cette attestation, sur les seules affirmations de la compagnie Axa soutenant que cette responsabilité ne concernait

dommages matériels et immatériels avant et après réception ; que les garanties souscrites selon les conditions particulières, puisque sont garanties la responsabilité civile décennale ou non décennale

° F 15-21.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que M

en responsabilité civile engagée par Mme K...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me HEMERY, de la société civile

civile après réception ou livraison » et non à la garantie « responsabilité civile exploitation ». 6.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à engager la responsabilité civile de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Il convient en outre d'enjoindre à la société [L] de communiquer à la demanderesse son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale.