Codes de loi français

Article R7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.

Article R7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.

Article R1124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Sur la demande du comité de protection des personnes, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité.

Article R6156-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les formations spécialisées mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 6156-31 sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison

Article L6156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Il comprend en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 2° Des représentants des ministres concernés ; 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des

Article L6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Le conseil d'administration de France compétences comprend : 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Un collège

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37.

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

et par la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, un comité

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil

Article L5312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Ce comité comprend au moins un représentant de la région.

Article R111-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 24

Le comité comprend : 1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ; 2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de cette collectivité et deux

Article 6

Le comité national et les comités régionaux recrutent le personnel nécessaire à leur fonctionnement.

Article 3

Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF.

Article 6

Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms

Article R2234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs

Article 1

Siègent au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration et présidé par cette dernière ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général les représentants de l'administration ci-après

Article L2232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.