X..., détenteur d'actions de la société Astek et bénéficiaire, par un protocole conclu le 30 juin 2006 avec la société Robinson participations, actionnaire principal de la société Astek, d'une promesse

B A, représenté par Me Herbelot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 2°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, lors d'une assemblée générale tenue le 24 mars 2005, les actionnaires ont décidé la clôture définitive

Y..., qui avait acquis, le 20 juillet 2007, les titres des autres actionnaires, a cédé toutes ses actions à M.

illicites, a placé sous séquestre du service des Domaines les biens et intérêts appartenant respectivement à la Société des Grands Hôtels de Cannes-Hôtel Y... à Cannes (la société) et à Emmanuel Y..., actionnaire

. : auquel le dossier a été préalablement communiqué Représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général ARRET : contradictoire - prononcé hors la présence du public - par Monsieur ALBERTINI, Président

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne GARP, dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représenté

Chacun des deux groupes d'actionnaires étant intéressé à reprendre seul la SAVAG pour maîtriser seul l'ensemble immobilier que forme l'hôtel Golf Marine et l'exploitation hôtelière, cela peut expliquer

Ils ont été représentés par M e   V. Kanellopoulou, avocate à Athènes. Le requérant n o 7 (A.

Un différend est né au cours des années 2017-2018 entre les actionnaires algériens et les actionnaires chinois de la société CCCC Algérie au sujet du non-respect par la société CCCC Ltd de ses obligations

10/20831 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009001741 APPELANTE Madame [U] [G] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 6] représentée

La société Financière du Bassigny est actionnaire majoritaire (53,84 %) de la SAS Manufacture du Bassigny, au sein de laquelle M.

des actions représentant le capital de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (la SAEMES) et membre de son conseil d'administration, où il était représenté

[F] [R] est l'actionnaire majoritaire de cette société, créée par son père et dont le capital est essentiellement familial. Président de son conseil d'administration, M. 

Vu les conclusions récapitulatives de la société Afer, représentée par M.

De plus, la qualité d'actionnaire de la société employeur n'est pas incompatible avec celle de salarié, aucun pacte d'actionnaire n'ayant été régularisé.

Jugement du 18 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 14/02439 APPELANTS Monsieur [G] [U] Né le [Date naissance 1]/1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18 Janvier 2024 APPELANTE : LA SOCIETE EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM CORPORATION «EGPC» [Adresse 3] [Localité 1] (EGYPTE) Représentée