Claude X..., avaient fait l'objet d'un défrichage sans autorisation ; que les agents relevaient que ces parcelles présentaient un état boisé depuis plus de vingt ans au moment de leur défrichement ; que

l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis ; qu'ainsi, seule doit être appréciée la prescription au regard

irrecevable ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rapport de la somme de 120 000 francs prélevée en vingt

d'eux dont il considérait qu'il répondait à la limitation de la station prolongée plus de trois heures consécutives, l'intéressé estimant que les deux pauses de dix minutes et la pause casse-croûte de vingt

de la durée de la relation commerciale de plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; 3°/ que le caractère suffisant

D'autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 41 en ce qui concerne la prolongation de la durée contractuelle du marché de 22 jours, l'achèvement des travaux est intervenu avec un retard de cent

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 521-1 du code pénal, insuffisance de motif au regard

et enregistrée le 11 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

Mme X... a demandé à la cour d'appel de confirmer le capital de 600 000 francs à elle alloué et, en outre, de convertir en capital la rente pour un montant égal à 600 000 francs correspondant aux cent-vingt

.: 2026/138JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1759 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective

suppression de leurs emplois du fait des graves difficultés économiques de la société appréciées dans son secteur d'activité au sein du groupe ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et vingt-six

dans les huit jours suivant la signification de l'arrêt, de dire que l'astreinte courra sur une durée de vingt-quatre mois et de les condamner in solidum à payer au comité une somme à titre de provision

__________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois

non pris dès lors qu'il n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il en va nécessairement ainsi de l'employeur qui, pendant vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur