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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405376_20251202
2 décembre 2025
précitées que l’obtention, par un ressortissant sénégalais, d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » est subordonnée à la détention par celui-ci d’un contrat de travail visé par les services
4ème chambre
DTA_2217574_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : - le préfet n'a pas sollicité l'avis du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale interdépartementale
Juge des référés
ORCA_24VE02817_20250415
15 avril 2025
d'hébergement chez un " ami ", quatre témoignages d'affection et une promesse d'embauche, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail, que si la promesse d'embauche a donné lieu à un avis favorable du service
3e Section - 3e Chambre
DTA_2509055_20251021
21 octobre 2025
A... fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors que le préfet de police ne pouvait se fonder sur l’avis défavorable de la part du service de la main-d’œuvre étrangère
1re Section - 2e Chambre
DTA_2509553_20250916
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou de la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2513004_20260402
2 avril 2026
Le 12 mai 2023, il a formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2502035_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 2025 et le 2 mai 2025, M. B...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502145_20250320
20 mars 2025
B, entré en France le 12 février 2019 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ", a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité, valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2022.
DTA_2506800_20251104
4 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti lié par l’avis rendu par les services de la main d’œuvre étrangère sur la demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2518237_20251113
13 novembre 2025
E..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du préfet de police du 30 mai 2025 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301760_20230320
20 mars 2023
une autorité compétente ; - la décision est motivée en fait en droit ; - concernant le changement de statut, le requérant, malgré plusieurs rappels, n'a pu produire l'autorisation de travail du service
2ème chambre
DTA_2301870_20250327
27 mars 2025
bulletins de salaire depuis 2020, alors qu'il ne bénéficiait pas d'un droit au travail et que la demande d'autorisation de travail effectuée par son employeur n'est par ailleurs pas revêtue du visa du service
3ème chambre
DTA_2203624_20240112
12 janvier 2024
ni son activité professionnelle débutée en août 2019 en tant que vendeur en vertu de deux contrats à durée indéterminée successifs et pour l'exercice de laquelle il bénéfice d'un avis favorable des services
DTA_2200323_20230928
28 septembre 2023
En quatrième lieu, la circonstance que le préfet indique que les promesses d'embauche dont se prévaut Mme A E n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du service de la main d'œuvre étrangère est sans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03595_20250227
27 février 2025
délivrance d'un titre de séjour " salarié ", la préfète du Bas-Rhin a indiqué que " s'il travaillait comme crépisseur pour la même société, il avait occupé cet emploi sans autorisation préalable des services
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant instruire sa demande de renouvellement comme s'il s'agissait d'une première demande et exiger la production d'un visa de long séjour ni saisir à nouveau les services
6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les différents protocoles signés car la condition relative à la situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants tunisiens et le service
DTA_2202983_20221206
6 décembre 2022
examen particulier dès lors qu'il y a une erreur sur son patronyme et sur sa date de naissance ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de la durée de son séjour et de l'avis du service
DCA_25PA02862_20260410
10 avril 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2400897_20240312
12 mars 2024
sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " quand bien le service
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