CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

136 075 résultats pour « service de la main »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405376_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

précitées que l’obtention, par un ressortissant sénégalais, d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » est subordonnée à la détention par celui-ci d’un contrat de travail visé par les services

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217574_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : - le préfet n'a pas sollicité l'avis du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale interdépartementale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02817_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'hébergement chez un " ami ", quatre témoignages d'affection et une promesse d'embauche, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail, que si la promesse d'embauche a donné lieu à un avis favorable du service

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2509055_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors que le préfet de police ne pouvait se fonder sur l’avis défavorable de la part du service de la main-d’œuvre étrangère

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2509553_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou de la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2513004_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 12 mai 2023, il a formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502035_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 2025 et le 2 mai 2025, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502145_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B, entré en France le 12 février 2019 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ", a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité, valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506800_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti lié par l’avis rendu par les services de la main d’œuvre étrangère sur la demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2518237_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du préfet de police du 30 mai 2025 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301760_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

une autorité compétente ; - la décision est motivée en fait en droit ; - concernant le changement de statut, le requérant, malgré plusieurs rappels, n'a pu produire l'autorisation de travail du service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301870_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

bulletins de salaire depuis 2020, alors qu'il ne bénéficiait pas d'un droit au travail et que la demande d'autorisation de travail effectuée par son employeur n'est par ailleurs pas revêtue du visa du service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203624_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ni son activité professionnelle débutée en août 2019 en tant que vendeur en vertu de deux contrats à durée indéterminée successifs et pour l'exercice de laquelle il bénéfice d'un avis favorable des services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200323_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En quatrième lieu, la circonstance que le préfet indique que les promesses d'embauche dont se prévaut Mme A E n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du service de la main d'œuvre étrangère est sans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03595_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

délivrance d'un titre de séjour " salarié ", la préfète du Bas-Rhin a indiqué que " s'il travaillait comme crépisseur pour la même société, il avait occupé cet emploi sans autorisation préalable des services

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant instruire sa demande de renouvellement comme s'il s'agissait d'une première demande et exiger la production d'un visa de long séjour ni saisir à nouveau les services

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02393_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les différents protocoles signés car la condition relative à la situation de l'emploi n'est pas opposable aux ressortissants tunisiens et le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202983_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

examen particulier dès lors qu'il y a une erreur sur son patronyme et sur sa date de naissance ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de la durée de son séjour et de l'avis du service

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02862_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400897_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " quand bien le service

Source officielle

Page 42 sur 6804

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.